Loi accessibilité : quelle échéance ?
Attention, les aménagements de la loi accessibilité 2015, ne constituent pas un report de celle-ci. Le délai supplémentaire – pouvant aller jusqu’à 3 ans – pour la mise en conformité des commerces ne sera octroyé que suite à la signature d’un « Agenda d’Accessibilité Programmé » (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux entreprises, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux (document validé et suivi par le préfet). Passé ce délai des amendes sont encourues.
Où en êtes-vous ?
Au 1er janvier 2015, l’accessibilité des établissements recevant du public doit être garantie pour toute personne handicapée, quelle que soit la nature de son handicap.
Si vous accueillez du public dans vos locaux, vous êtes concerné par la réglementation du 11 février 2005. Que l’on se déplace en fauteuil roulant, que l’on ait un enfant en poussette, que l’on ait des difficultés à marcher, nous avons tous un jour été confrontés, à des degrés divers, à des lieux peu ou pas accessibles. Une personne sur quatre en France est aujourd’hui concernée par cette question en raison de son âge, de sa taille, de sa vue, de son audition, de sa [simple_tooltip bubblebgcolor= »#990033″ style= »color:#990033″ content= »Source : Guide pratique « Vers l’accessibilité pour tous en Languedoc-Roussillon » – Novembre 2012″]compréhension ou de sa motricité[/simple_tooltip]. C’est un enjeu pour tous, un engagement citoyen. Au-delà de l’aspect purement réglementaire, l’accessibilité peut vous permettre d’élargir votre clientèle en proposant une offre et un accueil adaptés. Notre conseil : faites de cette réglementation un positionnement commercial afin de créer de nouvelles perspectives de développement pour votre entreprise. Qu’est-ce qu’une entreprise accessible ? Pour les locaux construits ou aménagés depuis le 1er janvier 2007, les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage sont tenus d’intégrer l’ensemble des dispositifs prévus par la loi. Pour les locaux construits ou aménagés antérieurement, des travaux d’adaptation et d’aménagement doivent, sous certaines conditions, être engagés.
Notre accompagnement :
Nos conseillers sont à votre écoute et se déplacent dans votre entreprise pour identifier les points conformes et non-conformes et vous remettre un rapport. Ce diagnostic reprend la législation, les points d’amélioration et les recommandations afin d’évaluer les aménagements à effectuer. Notre équipe peut également vous mettre en relation avec des bureaux de contrôle, des entreprises agréés ou des associations de personnes handicapées qui vous proposeront des solutions techniques ou des aménagements avec un chiffrage précis des travaux. Renseignez-vous !
Contacts : Mathieu Estèbe / Ana Ollet : 04 68 35 88 25
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