Examens Taxi et VTC

L’examen de conducteur de Taxi et de conducteur de VTC

Les nouvelles règles qui régissent les professions de taxi et de VTC sont entrées en vigueur le 7 avril 2017. Pour exercer la profession de conducteur de taxi, ou la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, il faut désormais passer une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.

IL N’EST PAS POSSIBLE DE PASSER À LA FOIS LES ÉPREUVES TAXI ET VTC, SUR LA MÊME SESSION.

1. L’épreuve d’admissibilité

Organisée dans chaque département par la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, l’épreuve d’admissibilité inclut :

• Un tronc commun de cinq épreuves : réglementation, gestion, sécurité routière, langues française et anglaise.
• Une épreuve spécifique : sur la réglementation et la gestion propres à chaque profession Taxi ou VTC.

Épreuves écrites communes à la profession de conducteur de taxi et de VTC

Épreuves	Durée	Note sur	Coefficient	Note éliminatoire
A. Réglementation du transport public particulier des personnes	45′	20 points	3	6/20
B. Gestion	45′	20 points	2	6/20
C. Sécurité routière	30′	20 points	2	6/20
D. Capacité d’expression et de compréhension en langue française	30′	20 points	2	6/20
E. Capacité d’expression et de compréhension en langue anglaise	30′	20 points	1	4/20

Épreuves spécifiques d’accès à la profession de conducteur de taxi

Épreuves	Durée	Note sur	Coefficient	Note éliminatoire
F. Connaissance du territoire et de la réglementation locale	20′	20 points	3	6/20
G. Réglementation nationale de l’activité taxi et gestion propre à son activité	30′	20 points	3	6/20

Épreuves spécifiques d’accès à la profession de conducteur de VTC

Épreuves	Durée	Note sur	Coefficient	Note éliminatoire
F. Développement commercial et gestion propre à l’activité VTC	20′	20 points	3	6/20
G. Réglementation nationale spécifique / l’activité VTC	30′	20 points	3	6/20

Est déclaré admissible à l’examen le candidat ayant obtenu :

• Une note moyenne d’au moins 10/20, calculée sur l’ensemble des épreuves d’admissibilité, pondérées de leurs coefficients respectifs
• Aucune note éliminatoire aux épreuves d’admissibilité

Un candidat déclaré admissible peut se présenter trois fois à l’épreuve d’admission dans un délai d’un an à compter de la publication des résultats des épreuves d’admissibilité.

2. Les épreuves d’admission

Suite à l’obtention des épreuves d’admissibilité, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Orientales vous convoquera dans un délai de deux mois maximum après la publication de vos résultats.

L’épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d’une durée minimum de 20 minutes, notée sur 20 points.

Rappel : les candidats doivent se présenter avec un véhicule à double commande et réglementaire à l’exercice de la profession.

«  Un candidat déclaré admissible peut se présenter trois fois à l’épreuve d’admission dans un délai d’un an à compter de la publication des résultats d’admissibilité », issu de l’article 2 de l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Informations complémentaires
Extrait de l’arrêté : « En outre, les candidats ayant obtenu une note d’au moins dix sur vingt à l’épreuve optionnelle d’anglais prévus par le 3° de ce même article 10 sont réputés avoir satisfait à l’épreuve E, portant sur la compréhension et l’expression en langue anglaise ».NB : Un relevé de note sera nécessaire comme pièce justificative* Pas d’équivalence pour la partie Admission

Le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat n’est pas en charge du référentiel d’examen ni de l’agrément des organismes de formation.

À savoir : À l’issue des épreuves d’admission, les préfectures seront en charge de vérifier la validité des pièces fournies par vos soins et pour les candidats admis de la délivrance du certificat de capacité professionnelle :

• L’article R.3120-6 du code des Transports rappel que la personne souhaitant exercer la profession ° Est titulaire d’un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l’article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l’article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l’entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l’article R. 3120-8-1, est titulaire d’un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ;
• L’article R.3121-17 du code des Transports précise que « Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d’une attestation de suivi d’une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d’une formation équivalente pour les conducteurs relevant de l’article R. 3120-8-1. »
• Tel que prévu par l’article R3120 – 7 du code des transports « Nul ne peut s’inscrire à ces examens si :1) Il a fait l’objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d’un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l’article L. 3124-11,2) Il a fait l’objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens des professions du transport public particulier de personnes,3) Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l’article L. 223-1 du code de la route n’est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d’ancienneté prévue au 3° de l’article L. 3123-1 du présent code n’est pas remplie.
• Voir également l’article R.3210-8 du code des transports (listant les autres condamnations)

Contact

Tél. : 04 68 35 88 00

examens-taxis-vtc@cma66.fr

3. Les textes règlementaires

La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10) et son décret d’application n°2017-483 du 6 avril 2017, relatifs à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a modifié l’article 23 du code de l’Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat concernant notamment l’organisation des examens Taxi / VTC prévus par l’article L.3120-2-1 du code des transports.

Les textes relatifs au déroulement de ces examens sont désormais parus au Journal Officiel du 07/04/2017 et entrent en vigueur au lendemain de leur parution, comme suit :

– Décret n°2017-483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transports public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d’épreuves aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté du 06 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur