Afin de faciliter la prise de décision des entreprises dans un environnement complexe et très contraint en matière de fourniture d’énergie, un comité de crise a été mis en place. Ce comité propose une «checklist» qui apporte des informations et des conseils pour aider les entreprises face aux hausses du prix de l’énergie.
Le contrat : les points de vigilance
Voici les questions à se poser : quelles sont les conditions générales de vente ? Quels sont les prix, la date d’échéance du contrat afin d’anticiper son renouvellement mais, également, les indemnités de résiliation anticipée. Sont-elles adaptées à l’activité de l’entreprise ?
Ne pas oublier, quand le contrat prend fin, de prendre contact avec le fournisseur d’énergie actuel et/ou ses concurrents afin de demander une nouvelle offre ce qui vous permettra de faire jouer la concurrence. La liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune est disponible sur :
Les prix
Tout consommateur TPE qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros est éligible aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité si sa puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
Pour en savoir plus : La CRE (Commission de régulation de l’énergie) diffuse des prix de référence en électricité en fonction de profils de consommation qui sont actualisés chaque semaine. Site de la CRE :
Les aides
Il est bon de rappeler que toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et peuvent bénéficier du mécanisme ARENH.
Les entreprises de moins de 10 salariés, de moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires et, pour leur site, d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, sont éligibles au même bouclier tarifaire en électricité que les particuliers. Enfin, le guichet d’aide aux entreprises grandes consommatrices d’électricité et de gaz est maintenu. Il est accessible sur le site des impôts
Communiqué de presse du gouvernement sur les aides aux entreprises pour faire face aux hausses du prix de l’énergie
La médiation
Le médiateur des entreprises peut intervenir en cas de non-respect des conditions contractuelles de fourniture d’énergie, telles que le montant des cautions ou garanties, la lisibilité et l’interprétation des clauses du contrat, le calcul de l’ARENH, ect… mais en aucun cas sur une négociation portant sur les tarifs.
Plusieurs types de médiateur : le médiateur mis en place par les fournisseurs, le médiateur national de l’énergie si votre entreprise a moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ou le médiateur des entreprises si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.
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