Les personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat doivent être immatriculées au registre national des entreprises.
Relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
Liste des activités relevant de l’artisanat
Voir article R111-1 du code de l’artisanat : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724780
Activités réglementées et qualifications obligatoires
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L’EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS :
- voir Article L121-1 du code de l’artisanat https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238
- voir Article R121-1 à R121-5 du code de l’artisanat https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724792/?anchor=LEGIARTI000047724794#LEGIARTI000047724794
Bon à savoir
Vous pouvez demander auprès du pôle formalité :
- La qualité d’Artisan ou le titre de Maître Artisan, la qualité d’Artisan d’art et le titre de Maître Artisan en métier d’art.
- La mention de conjoint collaborateur.
- Des statistiques concernant les artisans du département, leur répartition par activité, par secteur géographique
Liens utiles
Pôle formalités
04 68 35 88 00
04 68 08 27 20
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