Quels impôts sont concernés ?
Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, excepté ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Il s’agit notamment :
– de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui aurait dû être versée de mars à mai 2020
– du prélèvement à la source (impôt sur le revenu) dû au titre des mois de février à avril 2020, qui aurait dû être versé de mars à mai 2020
– de la CVAE qui aurait dû être versée de mars à mai 2020
– des soldes d’impôt sur les sociétés qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?
Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Comment en bénéficier ?
L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement spécifique covid-19 » : disponible sur le site impots.gouv.fr (accès direct au formulaire : format ODT / format PDF) depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
Service aux Entreprises
04 68 35 86 95
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